Quelles sont les missions d’un avocat en droit public à Paris ?

Rédaction des actes administratifs et conseil de ses clients

Les missions avocat droit public Paris sont nombreuses. Entre autres, il aide ses clients dans la rédaction des actes administratifs. Ainsi, l’avocat de droit public peut vous aider dans la rédaction de vos contrats administratifs, d’un protocole de transaction, d’un contrat de marché public, etc. Il se charge aussi de retranscrire les décisions prises lorsque vous êtes dans un procès. Il se charge aussi de la rédaction des avis juridiques. Parce qu’il maîtrise tous les textes de droit, il est capable de vous aider dans la réalisation de toutes ces tâches. De plus, il est un conseiller et un partenaire de taille. Lorsque vous le sollicitez, il vous pose des questions pour comprendre votre problème. Ensuite, il vous apporte des explications, ce qui vous permettra de comprendre les textes et votre situation sous la lumière de la loi. Non seulement il vous conseille sur les différentes démarches à suivre, mais il vous accompagne aussi tout le long du processus.

Défense des fonctionnaires publics

Parmi les missions avocat droit public Paris, il y a celle de la défense des fonctionnaires publics. En réalité, les fonctionnaires publics sont souvent engagés dans des contentieux avec leurs supérieurs. Dans ce cas, c’est l’avocat de droit public qui intervient en vue de régler les litiges. Il prend les intérêts de son client à cœur et essaie de trouver un règlement à l’amiable. Lorsque cette stratégie ne fonctionne pas, l’avocat prend la défense de son client fonctionnaire public au tribunal administratif et l’accompagne depuis la rédaction de la lettre de recours jusqu’au verdict que le juge donnera. Si le client n’est pas satisfait du jugement rendu, l’avocat organisera la demande d’appel auprès de la cour pour appel. Dans ce cas, il peut aussi saisir le Conseil d’État. Il faut noter que l’avocat de droit public peut aussi représenter tout citoyen qui se trouve engagé dans une action juridique.

Règlement des différents types de contentieux en droit public

Dans le domaine du droit public, il existe plusieurs types de contentieux. L’avocat de droit public est celui qui intervient dans tous ces cas. Le premier type de litige dans lequel il intervient est celui d’annulation. Cela concerne les cas où le fonctionnaire public décide d’annuler une décision prise par l’administration, que ce soit un licenciement abusif, toute forme de maltraitance, etc. En outre, il intervient dans les cas de contentieux d’appréciation de légalité. Ici, il s’agit des cas où le fonctionnaire décide de demander au juge de vérifier la légalité d’un acte administratif ou d’une décision. L’avocat de droit public aide son client dans toutes les démarches nécessaires à faire. Ensuite, il intervient dans les règlements de contentieux de répression et de pleine juridiction. Le contentieux de répression est un cas où un fonctionnaire demande à l’autorité de réprimer l’administration. Dans le cadre d’un contentieux de pleine juridiction, le fonctionnaire conteste un acte administratif. Peu importe le type de contentieux de droit public, c’est ce type d’avocat qui intervient.